CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V)

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V) 2017-01-03T10:27:07+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Clause N°1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS ALPHA DRONE 66 et de son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de SAS ALPHA DRONE 66 vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de SAS ALPHA DRONE 66 (marque déposée à l’INPI propriété de la SAS ALPHA DRONE 66, 798 181 731 RCS PERPIGNAN qui désigne et rassemble les activités de travail aérien de la société).

Toute prestation accomplie par la société SAS ALPHA DRONE 66 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Clause N° 2 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par ALPHA DRONE 66. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre ALPHA DRONE 66 et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de ALPHA DRONE 66. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à ALPHA DRONE 66, quelque soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Clause N° 3 : Commandes

Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de ALPHA DRONE 66 sera réputée ferme et définitive dès leur réception par ALPHA DRONE 66.

Clause N° 4 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de

commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront

majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société ALPHA DRONE 66 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,

elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement

de la commande.

Toute commande est enregistrée par l’accord d’un devis signé par le client, et acceptation ALPHA DRONE 66 par accusé de réception.

Clause N° 5 : Conditions de règlement à défaut de convention particulière

Professionnels :

Le client s’engage à régler intégralement les factures de ALPHA DRONE 66 dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.n cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement serra due, en vertu du décret N° 2012-1115 du 02 Octobre 2012

Particuliers :

Le règlement s’effectue pour 50 % à la commande et 50 % à la livraison du produit.

Clause N° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque, par virement, en numéraire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause N° 7 : Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euro pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012). Sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dans le cas où la société SAS ALPHA DRONE 66 devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance).

Clause N° 8 : Délais de livraison et livraison

ALPHA DRONE 66 s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quand au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à ALPHA DRONE 66 ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers ALPHA DRONE 66.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, ALPHA DRONE 66 prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, néanmoins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès réception et émettre le cas échéant les réserves nécessaires pour bénéficier des garanties offertes par le transporteur qui supportera seul les éventuelles avaries.
Les frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par ALPHA DRONE 66, sont à la charge du client.
Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.

 

Clause N° 9 : Réserve de propriété

La société ALPHA DRONE 66 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ALPHA DRONE 66 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en Euro, Hors Taxes (HT) comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.
Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.

Clause N° 10 : Propriété et transfert des risques

10-1) Transfert des risques

ALPHA DRONE 66 se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

10-2) Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les prises de vue de ALPHA DRONE 66 sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de ALPHA DRONE 66 sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par ALPHA DRONE 66 sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de ALPHA DRONE 66 est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. ALPHA DRONE 66 ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.
Ainsi, ALPHA DRONE 66 et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, ALPHA DRONE 66 / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de ALPHA DRONE 66 sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, ALPHA DRONE 66 conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@alphadrone.fr
 

Clause N° 11 : Litige ou réclamations

 Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre AR à la Sas ALPHA DRONE 66 dans un délais de 10 jours.

Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

Clause N° 12 : Annulation

Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à ALPHA DRONE 66, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express. ALPHA DRONE 66 sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas ou un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré

Clause N° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société ALPHA DRONE 66 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause N° 14: Obligations et responsabilité de ALPHA DRONE 66

14-1) Obligations

ALPHA DRONE 66 s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ALPHA DRONE 66 ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de ALPHA DRONE 66 sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, ALPHA DRONE 66 peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. ALPHA DRONE 66 s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (6) mois, délai au delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.

14-2) Limitations

Les réparations dues par ALPHA DRONE 66 en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de ALPHA DRONE 66 si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à ALPHA DRONE 66 pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par ALPHA DRONE 66 ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de ALPHA DRONE 66 a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Clause N° 15 : Attribution de juridiction, disposition générales et droit applicable

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

15-1) Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par ALPHA DRONE 66. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de ALPHA DRONE 66 est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

15-2) Droit applicable et juridictions compétentes

La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de PERPIGNAN pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15-3) Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de ALPHA DRONE 66 en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

15-4) Divisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

15-5) Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de ALPHA DRONE 66 ci-dessus reproduites.

 

*Conditions en 15 clauses établies le 01/11/2013 à Toulouges.*